Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - Article 27
Chemin :
Article 27
Les caisses d'allocations familiales [*attributions*] exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci dans le cadre du programme visé à l'article 23 (2°).
NOTA:
[*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].
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Nouveaux textes:
Ordonnance 67-706 1967-08-22 ART. 23 2°
Nouveaux textes:
Code de la sécurité sociale. - art. L263-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L263-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L263-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L263-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L263-1 (V)