Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Article 18

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Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Chapitre II : De la formation professionnelle des magistrats
- *intitulé modifié par la loi organique 70-642 1970-07-17 art. 2 JORF 19 juillet 1970*.

Article 18

Créé par Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
Modifié par Loi organique 67-130 1967-02-20 art. 1 JORF 21 février 1967
Modifié par Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - art. 3 JORF 19 juillet 1970

Les candidats déclarés reçus à l'un des concours prévus à l'article 17 sont nommés auditeurs de justice, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et perçoivent un traitement.

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Cite:

Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 17 (M)

Cité par:

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 55 (V)
Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 2 bis (V)
Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 2 bis (VD)

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Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Article 18

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