Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - Article 25

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Titre V : Dispositions d'ordre social.

Article 25

Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application des articles 23 et 24 précédents, notamment les conditions dans lesquelles les demandes devront être présentées [*formalités*] et le mode de calcul des cotisations ainsi que les coefficients de revalorisation qui leur seront applicables.

NOTA:

NOTA : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 :

le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article.

Loi 87-588 du 30 juillet 1987 : loi de validation de la partie législative du code de sécurité sociale.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 23 (Ab)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 24 (Ab)

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. L742-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L742-5 (M)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - Article 25

Liens relatifs à cet article