Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - Article 31

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Article 31

Sur la base d'un recensement des besoins effectué par les ministères du travail et de la santé, le Gouvernement engagera un programme d'équipement pour développer les centres d'aide par le travail et les ateliers de travail protégé.

NOTA:

Nota : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 5 II 1° : l'abrogation du présent article ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 5 (M)
Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 5 (V)

Nouveaux textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. R344-19 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R344-19 (Ab)


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