Décret n°56-1071 du 23 octobre 1956 - Article 3
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Article 3
En ce qui concerne les établissements relevant de la compétence du conseil national du crédit par application des lois des 13 et 14 juin 1941 et 2 décembre 1945 [*banques, établissements financiers*], les infractions aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 et de l'article 1er du présent décret peuvent également être constatées, dans les formes prévues à l'article 2 ci-dessus, par les inspecteurs de la Banque de France spécialement habilités à cet effet par le gouverneur de la Banque de France [*contrôle - agents compétents*].
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Loi n°56-760 du 2 août 1956 - art. 17, v. init.
Décret 56-1071 1956-10-23 art. 1 et art. 2
Loi 1941-06-13
Loi 1941-06-14
Loi 45-15 1945-12-02
Décret 56-1071 1956-10-23 art. 1 et art. 2
Loi 1941-06-13
Loi 1941-06-14
Loi 45-15 1945-12-02
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