Loi n°84-741 du 1 août 1984 - Article 28
Chemin :
Article 28
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les durées prévues aux articles L. 461-3, L. 461-10, L. 462-4 et L. 462-5 du code rural et de la pêche maritime sont portées de six à neuf ans.
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Cite:
Code rural L461-3, L461-10, L462-4, L462-5