Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - Article 28 | Legifrance

Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - Article 28

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Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions
- Section I : De la planification régionale, du développement économique et de l'aménagement du territoire.

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 14 (M)
Modifie Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 25 - 26 (Ab)

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