Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - Article 27
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Article 27
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En aucun cas, il ne peut être fait état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou par l'un de ses dirigeants ou employés.
NOTA:
Loi 2003-239 2003-03-18 art. 131 : Le présent article est applicable à Mayotte.