Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - Article 13
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Article 13
Toute infraction aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 1er et 5° alinéa et 9 de la présente loi sera punie d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 6.000 F à 40.000 F [*francs*] ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*]. Ces peines seront portées au double en cas de récidive.
Les mêmes peines seront applicables au dirigeant ou au gérant de droit ou de fait d'une entreprise visée aux articles 1er et 2 ou à l'article 11 qui aura eu recours, en connaissance de cause [*intention frauduleuse*], même à titre occasionnel, aux services d'une personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 6.
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Cite:
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 1, v. init.
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11 (M)
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 2 (M)
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 3, v. init.
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 4, v. init.
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 5, v. init.
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 6 (M)
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 7 (M)
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 9 (M)
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11 (M)
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 2 (M)
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 3, v. init.
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 4, v. init.
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 5, v. init.
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 6 (M)
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 7 (M)
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 9 (M)