Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 - Article 21
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Article 21
- Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10
Les transferts de biens, droits et obligations prévus par la présente loi ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.