Loi n°87-1128 du 31 décembre 1987 - Article 5

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Loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

Article 5

Abrogé par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 22 (V) JORF 10 août 1994

La représentation des collectivités territoriales au sein des conseils d'administration des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'ouvrages routiers nationaux est organisée dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas de l'article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales.

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Cite:

Loi 83-597 1983-07-07 art. 8 al. 1, 2, 3, 4
Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 2 (Ab)
Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 3 (Ab)
Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 4 (Ab)

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Loi n°87-1128 du 31 décembre 1987 - Article 5

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