Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - Article 5
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Article 5
Lorsque les personnes mentionnées à l'article 3 ne remplissent pas les conditions prévues à l'article précédent, il leur est remis un carnet de circulation qui devra être visé tous les trois mois, de quantième à quantième, par l'autorité administrative.
Si elles circulent sans avoir obtenu un tel carnet, elles seront passibles d'un emprisonnement de trois mois à un an.
NOTA:
Dans sa décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012 (NOR CSCX1236184S), article 1, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 5 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 32.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 11 (V)
Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 3 (M)
Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 6 (M)
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 10 (M)
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 10 (V)
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 11 (V)
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 13 (M)
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 13 (V)
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 17 (V)
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 20 (M)
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 20 (V)
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 21 (M)
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 21 (V)
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 4 (V)
Code du service national - art. R*111-4 (V)
Code du service national - art. R*111-4 (V)
Code du service national - art. R*30 (Ab)
Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 3 (M)
Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 6 (M)
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 10 (M)
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 10 (V)
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 11 (V)
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 13 (M)
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 13 (V)
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 17 (V)
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 20 (M)
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 20 (V)
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 21 (M)
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 21 (V)
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 4 (V)
Code du service national - art. R*111-4 (V)
Code du service national - art. R*111-4 (V)
Code du service national - art. R*30 (Ab)