Loi n°47-2384 du 27 décembre 1947 - Article 4

Chemin :




Article 4
Les nouveaux effectifs des compagnies républicaines de sécurité sont fixés à :

Dix emplois de commandants de groupement ;

Soixante-quatre emplois de commandants ;

Deux cent trente-trois emplois d'officiers ;

Deux cent soixante-quinze emplois de brigadiers-chefs ;

Neuf cent trente-trois emplois de brigadiers ;

Mille sept emplois de sous-brigadiers ;

Neuf mille deux cent trente emplois de gardiens de la paix.


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