Loi n°47-2384 du 27 décembre 1947 - Article 4
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Article 4
Les nouveaux effectifs des compagnies républicaines de sécurité sont fixés à :
Dix emplois de commandants de groupement ;
Soixante-quatre emplois de commandants ;
Deux cent trente-trois emplois d'officiers ;
Deux cent soixante-quinze emplois de brigadiers-chefs ;
Neuf cent trente-trois emplois de brigadiers ;
Mille sept emplois de sous-brigadiers ;
Neuf mille deux cent trente emplois de gardiens de la paix.
