Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - Article 4

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Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

CHAPITRE 1er : Retraite forfaitaire

Article 4

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Pour le calcul de la retraite forfaitaire, sont assimilées à des années d'activité ayant donné lieu à cotisations en application du 1° de l'article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime les années de versement de cotisations pour la vieillesse en qualité de travailleur non-salarié de l'agriculture au titre des assurances sociales agricoles facultatives.

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Cite:

Code rural L731-42

Cité par:

Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 5 (V)
Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 9 (M)

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Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - Article 4

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