Décret n°76-451 du 18 mai 1976 - Article 9

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Décret n°76-451 du 18 mai 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 3 ET 5 DE LA LOI N. 75-1332 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE AU CONTROLE DU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET PORTANT MODIFICATION DES TITRES 1ER, II ET V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL.

Article 9

Les agents chargés du contrôle de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue visés à l'article L. 951-13 du code du travail sont commissionnés soit par le Premier ministre, soit par les préfets de région.

NOTA:

Loi 91-1405 du 31 décembre 1991 : les références aux articles L. 950-8 sont remplaçées par les articles L. 951-13.

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Cite:

Code du travail - art. L951-13 (M)

Cité par:

Arrêté du 24 septembre 1981 - art. 3 (M)

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Décret n°76-451 du 18 mai 1976 - Article 9

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