Arrêté du 16 février 1988 - Article 2

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Article 2

A défaut de tarifs fixés en application des articles L. 162-5, L. 162-6, L. 162-9 et L. 162-14 du code de la sécurité sociale, les tarifs visés à l'article 1er sont fixés par arrêté interministériel.


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Cite:
Arrêté 1988-02-16 art. 1
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-9 (M)


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