Décret du 9 janvier 1852 - Article 17 | Legifrance

Décret du 9 janvier 1852 - Article 17

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Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime

Article 17

Modifié par Ordonnance n°2003-1216 du 18 décembre 2003 - art. 11 JORF 20 décembre 2003
Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4

Les procès-verbaux et rapports devront être signés.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'environnement - art. L218-78 (V)

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