Arrêté du 29 juillet 1987 - Article 1

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Article 1

Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-20, R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté.

Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge et en fonction de la catégorie du ménage, de l'activité professionnelle du conjoint ainsi que de la région d'implantation du logement.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (M)


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