Tuesday, February 9, 2010
Accueil
>
Les textes législatifs et réglementaires
> Détail d'un article
Détail d'un article de texte
Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent
-
Article suivant >>
-
Imprimer
Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
Article 17
Dans tous les textes réglementaires les mots : " directeur régional des services pénitentiaires " sont remplacés par les mots : " directeur interrégional des services pénitentiaires ".
Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent
-
Article suivant >>
-
Imprimer