Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - Article 5 | Legifrance

Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - Article 5

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Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. (1)

Chapitre Ier : Dispositions relatives au contrôle de la validité des mariages.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code civil - art. 176 (V)

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