Décret n°2006-1632 du 19 décembre 2006 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2006-1632 du 19 décembre 2006 - Article 1

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Décret n°2006-1632 du 19 décembre 2006 fixant les conditions de mise en oeuvre des procédures mentionnées au V de l'article L. 141-1 du code de la consommation devant les juridictions administratives et civiles.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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