Décret n°2006-1100 du 30 août 2006 - Article 4 | Legifrance

Décret n°2006-1100 du 30 août 2006 - Article 4

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Décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de l'environnement - art. R428-25 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R428-26 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R428-27 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R428-28 (V)

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