Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 - Article 1
Chemin :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*133-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*133-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*133-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*133-7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R133-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R133-4 (V)