Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - Article 86 | Legifrance

Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - Article 86

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Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NATIONALITÉ.

Article 86

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code civil - art. 21-28 (V)

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