Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - Article 2

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 2

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre VII du code rural.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 3, v. init.


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer