Décret n°2004-933 du 2 septembre 2004 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2004-933 du 2 septembre 2004 - Article 1

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Décret n°2004-933 du 2 septembre 2004 relatif à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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