Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 - Article 30 | Legifrance

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 - Article 30

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Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises.

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code monétaire et financier - art. L151-3 (V)

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