Décret n°2004-1087 du 14 octobre 2004 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2004-1087 du 14 octobre 2004 - Article 2

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-6 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer