Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 - Article 16 | Legifrance

Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 - Article 16

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*34 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer