Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - Article 58 | Legifrance

Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - Article 58

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Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SÉCURITÉ SOCIALE
- Section 1 : Branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Article 58

Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2004, à 330 millions d'euros.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L176-1 (V)

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