Arrêté du 12 janvier 2004 - Article 1 | Legifrance

Arrêté du 12 janvier 2004 - Article 1

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Arrêté du 12 janvier 2004 fixant la valeur de l'unité de base des indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire.

Article 1

L'unité de base prévue à l'article R. 121-3 du code de procédure pénale est fixée à 5 Euros.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R121-3 (M)

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