Décret n°2006-1027 du 21 août 2006 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2006-1027 du 21 août 2006 - Article 1

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Décret n°2006-1027 du 21 août 2006 relatif au dispositif de plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement et modifiant l'annexe III du code général des impôts.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 10 quaterdecies (V)

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