Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - Article 9 | Legifrance

Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - Article 9

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Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la santé publique - art. R6161-10 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6161-11 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6161-12 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R6161-13 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6161-9 (M)

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