Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - Article 80
Chemin :
Article 80
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-2-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-2-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-2-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-10 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-11 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-11-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-12 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-13 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-14 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-15 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-16 (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-17 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-18 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-19 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-2 (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-20 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-21 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-22 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-4 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-5 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-6 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-7 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-8 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-9 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-10 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-11 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-8 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-9 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L263-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L263-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L263-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L662-1 (V)