Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - Article 6

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 6

I. - L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme est ratifiée.

II. - Paragraphe modificateur.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Ordonnance 2005-1527 2005-12-08


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer