Décret n°2003-693 du 29 juillet 2003 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2003-693 du 29 juillet 2003 - Article 2

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Décret n°2003-693 du 29 juillet 2003 relatif à l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R831-13 (V)

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