Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - Article 14 | Legifrance

Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - Article 14

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Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1).

TITRE II : AIDES A L'EMPLOI ET A L'INVESTISSEMENT DANS LES ENTREPRISES ET MAINTIEN DES ACTIVITES DE PROXIMITE.

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 724 bis (V)

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