Loi n°2003-289 du 31 mars 2003 - Article 7 | Legifrance

Loi n°2003-289 du 31 mars 2003 - Article 7

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 19-1 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer