Décret n°2002-1552 du 23 décembre 2002 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2002-1552 du 23 décembre 2002 - Article 1

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Décret n°2002-1552 du 23 décembre 2002 relatif aux indemnités des membres de la commission instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D732-1 (V)

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