Décret n°2002-775 du 3 mai 2002 - Article 1
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Article 1
Le présent décret s'applique à toute personne exploitant un réseau de télécommunications tel que défini au 2° de l'article 32 du code des postes et télécommunications.
Sont notamment soumis aux dispositions du présent décret :
- les titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
- les personnes exploitant les réseaux ou installations radioélectriques mentionnés à l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications ;
- les personnes exploitant les installations mentionnées au 1° de l'article L. 33 du code des postes et télécommunications ;
- les personnes titulaires d'une autorisation d'usage des fréquences, ou d'un droit d'utilisation de la ressource radioélectrique ou qui sont assignataires de cette ressource, en application des articles 26, 29, 30, 30-1, 30-2, 33-2 et 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
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Cite:
Code des postes et télécommunications 32, L33-1, L33-2, L33-3, L33
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 26 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-2 (Ab)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 26 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-2 (Ab)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34 (M)