Décret n°2001-911 du 4 octobre 2001 - Article 9 | Legifrance

Décret n°2001-911 du 4 octobre 2001 - Article 9

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Décret n°2001-911 du 4 octobre 2001 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-75 (V)

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