Loi n° 2001-539 du 25 juin 2001 - Article 17 | Legifrance

Loi n° 2001-539 du 25 juin 2001 - Article 17

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Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (1).

Chapitre II : Dispositions relatives au régime disciplinaire des magistrats.

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 50-2 (V)

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