Loi n° 2001-539 du 25 juin 2001 - Article 6 | Legifrance

Loi n° 2001-539 du 25 juin 2001 - Article 6

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Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (1).

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la carrière et à la mobilité des magistrats.

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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