Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - Article 27
Chemin :
Article 27
- Abrogé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 96
A modifié les dispositions suivantes :
Legifrance - Le service public de l'accès au droit
Wednesday, June 19, 2013