Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - Article 5 | Legifrance

Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - Article 5

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Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 2-1 (Ab)

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