Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - Article 3 | Legifrance

Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - Article 3

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Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

Chapitre Ier : Dispositions associant le maire aux actions de sécurité.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2512-15 (M)

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