Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - Article 16

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Article 16

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L321-2 ; Art. L322-3 ; Art. L322-4 ; Art. L322-5

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L311-37

3. Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi.


Liens relatifs à cet article

Crée: Code de la consommation - art. L322-3 (T)



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