Décret n°2000-396 du 9 mai 2000 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2000-396 du 9 mai 2000 - Article 2

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Décret n°2000-396 du 9 mai 2000 pris pour l'application des articles 302 bis WA et 302 bis WB du code général des impôts relatifs aux redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture et modifiant l'annexe II à ce code

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

CGI 302 bis WA, 302 bis WB
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 267 quater G (V)

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