Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - Article 45 | Legifrance

Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - Article 45

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Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1)

Titre III : Dispositions modifiant le code électoral et le code général des collectivités territoriales.

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3221-3-1 (V)
Modifie Code électoral - art. L195 (V)
Modifie Code électoral - art. L205 (M)

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