Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 - Article 1
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Article 1
Une indemnité de responsabilité non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements d'enseignement prenant en charge, par voie de convention, le paiement de la rémunération des personnels titulaires des contrats de travail conclus dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 322-4-18 du code du travail, des contrats emploi-solidarité ou des contrats emploi consolidé prévus respectivement aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 du code du travail.
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Cite:
Cité par:
Code du travail - art. L322-4-18 (AbD)
Code du travail - art. L322-4-7 (M)
Code du travail - art. L322-4-8-1 (M)
Code du travail - art. L322-4-7 (M)
Code du travail - art. L322-4-8-1 (M)
Cité par:
Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 - art. 2 (V)
Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 - art. 3 (V)
Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 - art. 5 (V)
Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 - art. 6 (V)
Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 - art. 3 (V)
Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 - art. 5 (V)
Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 - art. 6 (V)